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Derniers commentaires
22/05 — Transformer un local professionnel en logement — par rédac-rss
Pour votre studio, il faut voir si il n’y a pas prescription, à partir du moment ou vous régliez les charges comme un appartement et qu’il y apparaissait dans le règlement de copropriété. Peut être que l’ancien propriétaire n’avait pas fait les déclarations, dans ce cas c’est le notaire précedent qui est le responsable et qu’il faut attaquer. ensuite il n’y a pas de raisons que vous perdiez de l’argent, stoppez la vente, vous en avez le droit car il y a un vice de procédure.
21/05 — Transformer un local professionnel en logement — par derrien
Je vend un studio qui a l’origine était une boutique cela fait trente ans que l’autorisation fut donné, et bien sachez que mon notaire à été incapable de trouver cette autorisation ,résultat je perd au bénéfice de l’acquéreur 5000€ sur la vente ,et cela fait 6mois que j’attend pour signer , bizarre
15/05 — Cadastre : quelles modalités d’obtention ? — par rédac-rss
il faut aller au cadastre ou aux services d’urbanisme, ils seront en mesure de vous donner la réponse