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Aide juridictionnelle

6 novembre 2015, par rédac-rss

Le projet de loi de finances pour 2016 contient une réforme de l’aide juridictionnelle. Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour accéder à cette aide sera relevé. Cette réforme devrait s’appliquer dès janvier 2016. Dans l’attente, cette fiche reste d’actualité. L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Conditions d’attribution (...)


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