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Construction de logements : Nouvelles règles en 2012
23 novembre 2011, par
Droit de l’urbanisme Surface des logements : nouvelles règles de calcul à partir du 1er mars 2012. Une ordonnance publiée au Journal officiel du jeudi 17 novembre 2011 simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. Entrant en vigueur à partir du 1er mars 2012, cette nouvelle définition indique que la surface de plancher d’une construction doit s’entendre comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond (...)