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Le certificat d’urbanisme
2 décembre 2011, par
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. La première est un certificat d’information et la seconde est un certificat opérationnel. Leur délivrance n’est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d’un bien immobilier. Catégories de certificat d’urbanisme Certificat d’urbanisme d’information Il renseigne sur : le droit de (...)