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Le permis de construire
4 décembre 2011, par
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Travaux concernés Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés : créent une surface hors œuvre brute (Shob) de plus de 20 m², modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux (...)