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Réservation : versement d’arrhes ou d’acompte
19 février 2012, par
Le consommateur réserve un bien ou une prestation de service peut être amené à verser une somme d’avance. Selon la nature de cette somme (acompte ou arrhes), les conséquences ne seront pas les mêmes. Comment distinguer arrhes et acompte ? Pour connaitre la nature de la somme, il convient de vérifier ce qui est indiqué sur le contrat. Il s’agit d’un acompte seulement si cela est clairement indiqué à côté du montant de la somme versée. Dans le cas contraire, les sommes versées d’avance sont des (...)