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Aide juridictionnelle : barèmes 2013 inchangés
27 février 2013, par
Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l’année 2012. C’est ce que vient de préciser une circulaire concernant le montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2013. Dès lors que les revenus mensuels 2012 sont inférieurs ou égaux à 929 euros, il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle totale. L’aide est partielle pour des revenus mensuels 2012 compris entre 930 et 1 393 euros. Ces plafonds de (...)