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TVA, attention aux arnaques

27 septembre 2011, par rédac-rss

Numéro de TVA intracommunautaire : pratiques commerciales douteuses De nombreux créateurs d’entreprises reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes proposant d’inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. Ces offres laissent à penser que l’inscription a un caractère officiel et obligatoire mais il s’agit de propositions commerciales abusives dénuées de tout fondement juridique. En effet, les entreprises assujetties à la TVA (...)


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