Poster un message

En réponse à :

Procédure et médiation

20 juillet 2012, par rédac-rss

Lors d’une procédure devant le juge civil entre 2 particuliers, le juge peut proposer de désigner un médiateur. Celui-ci aura pour mission de trouver une solution amiable au conflit. La médiation porte sur tout ou partie du litige. Elle ne dessaisit pas le juge. Durée de la médiation La médiation est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois à l’initiative du médiateur. Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, à son initiative, sur demande du médiateur ou de l’une des (...)


modération à priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Un message, un commentaire ?
  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)

Qui êtes-vous ? (optionnel)