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EIRL va faire des artisans heureux
20 avril 2010, par
Le projet de loi sur l’EIRL vient d’être adopté par l’Assemblée nationale Le texte avait déja été Adopté en première lecture le 17 février 2010. Le projet de loi de modernisation a créé une nouvelle forme de raison sociale qui va permettre non seulement d’avoir un seul actionnaire, de ne plus être "artisan", dans la mesure ou les biens personnels seront protégés car dissociés de l’enterprise au même titre que la SARL. C’est l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui va rassurer (...)