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Réforme du crédit dés juillet 2010
12 juillet 2010, par
La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2010. Les règles encadrant l’offre de crédits à la consommation sont renforcées. Depuis le 2 juillet, les personnes interdites de chéquier n’ont plus à verser de pénalités libératoires au Trésor public pour être radiés du fichier central des chèques (y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n’ayant pas encore fait l’objet d’une régularisation). D’autres mesures entreront en vigueur dans les (...)