Poster un message
En réponse à :
État parasitaire relatif aux termites, Les conditions
13 février 2013, par
Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant la présence ou non de termites. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter. Toutefois, si la présence de termites est détectée et qu’elle présente un danger pour les autres occupants de l’immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux. Logements concernés Les logements concernés sont ceux (...)