Concernant les nouvelles rêgles de la construction et l’ordonnance sur les surfaces, la référence c’est L. 423-1 du code de l’urbanisme, Nous vous avons mis un lien vers la page de légifrance qui en fait état, merci pour votre attention.

Bonjour,

Pouvez-vous mentionner le numéro de l’ordonnance du journal officiel ?

Cordialement,

Un lecteur attentionné

Il faut demander au ministère du travail, ou a la dirrecte de votre département, ils vous assureront les modalités