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Loppsi : le nouveau décret est passé
8 novembre 2011, par
La loi Loppsi a été entérinnée en mars 2011, il ne manquait plus qu’a attibuer les autorisations aux organismes, personnes habilitées à exercer ce pouvoir de surveillance et délivrer les acréditations pouvant procéder aux opérations d’installation des dispositifs techniques. Voiçi le texte de loi modificatif ainsi que les organismes Llopsi qui sont habilités a DECRET Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour (...)