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Construction, le permis de démolir
7 décembre 2011, par
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Travaux concernés Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée est : située dans une commune qui a institué (...)