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Loi de simplification du droit : le point de l’Anil sur le logement
9 avril 2012, par
La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du vendredi 23 mars 2012. Copropriété, promesse de vente, vente de logements sociaux... L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la loi Warsmann. L’Anil souligne d’abord en quoi cette loi sécurise les emprunts contractés par le syndicat des copropriétaires (majorité requise pour la souscription d’un emprunt par le syndicat, participation (...)