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Achat immobilier soumis à TVA
1er octobre 2012, par
Dans quels cas l’acquisition d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ? Cela dépend de la nature de l’opération réalisée.Champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Un particulier achète un terrain à bâtir, c’est-à-dire un terrain sur lequel une construction peut être autorisée, à un professionnel (promoteur, lotisseur, marchand de biens immobiliers) TVA due par le vendeur Un particulier achète un terrain à bâtir à un autre particulier Opération non soumise à TVA Un (...)