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Frais de transports et remboursements pour les salariés
20 février 2013, par
Remboursement des frais de transports publics des salariés : pas de limite géographique pour la résidence Un employeur ne peut pas refuser de rembourser partiellement à un salarié, au motif qu’il habite trop loin, ses frais de transports publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. C’est que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012. Un salarié avait sollicité le remboursement partiel de son abonnement de train couvrant le trajet depuis une ville (...)