Poster un message

En réponse à :

Recherches dans l’intérêt des familles (Rif)

1er mai 2013, par rédac-rss

Suppression de la procédure de recherches dans l’intérêt des familles (Rif) Une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 26 avril 2013 abroge la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles (Rif). Il n’est donc plus possible de déposer une demande de Rif auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, de la préfecture ou de la sous-préfecture. Tout nouveau demandeur de Rif doit être informé de la suppression de cette procédure. Par (...)


modération à priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Un message, un commentaire ?
  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)

Qui êtes-vous ? (optionnel)