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Logements neufs, Normes handicapé non obligatoire
1er août 2011, par
La loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap est modifiée Dans sa décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. (...)