Poster un message

En réponse à :

Pension alimentaire : Combien verser

10 juin 2011, par rédac-rss

Pensions alimentaires : la grille indicative des montants Vous avez des questions sur le calcul des montants des pensions alimentaires ? Pour en savoir plus, le ministère de la justice et des libertés vous propose en ligne la grille de référence 2011 qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions. Après une expérimentation concluante à la cour d’appel de Toulouse, le ministère a décidé d’étendre l’utilisation de cette table de référence (...)


modération à priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Un message, un commentaire ?
  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)

Qui êtes-vous ? (optionnel)