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Impôt sur les sociétés : Contribution exeptionnelle
16 octobre 2012, par
Acompte de contribution exceptionnelle - Modalités de paiement L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 instaure le versement d’un acompte de contribution exceptionnelle à l’échéance de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés. La première échéance est attendue au 15 décembre 2012 au titre des exercices clos le 31 décembre 2012. La contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt sur les sociétés est calculée sur le résultat imposable et est due, au titre des (...)