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Même les jeux vont être taxés par le gouvernement
21 décembre 2012, par
ARTICLE 34 (nouveau) (Art. 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (supprimé)) : Relations entre l’Etat et la Française des Jeux Commentaire : le présent article, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement et avec l’avis favorable de la commission des finances, a pour objet, d’une part, de préciser les modalités de fixation du prélèvement opéré par l’Etat sur les mises des (...)