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Séjour irrégulier en France : Ca se durcit
14 janvier 2013, par
Étrangers : retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier La loi instaurant une retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier a été publiée au Journal officiel du mardi 1er janvier 2013. Ce texte prévoit d’instituer une retenue pour vérification de situation d’une durée maximale de 16 heures. Cette retenue se substitue ainsi au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. (...)