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Notification du permis de conduire
4 mars 2014, par
La notification d’une décision relative au permis de conduire est régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé (résidence principale ou secondaire). C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans une affaire où l’administration avait prononcé l’invalidation du permis de conduire de l’intéressé en raison d’un solde de points nul. Cette décision avait été présentée en vain par la Poste à l’intéressé avant d’être retournée à l’administration revêtue de la mention (...)