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projet de loi, du nouveau en 2011
9 décembre 2010, par
Union européenne : adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/09/10 Ce projet de loi doit permettre d’achever la transposition de quatre directives de l’Union européenne d’importance majeure : la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et les (...)