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Assurances, responsabilité dans la construction
21 février 2011, par
Définition de la responsabilité dans le domaine de la construction La réparation des malfaçons dans le domaine de la construction repose essentiellement sur une présomption de responsabilité qui pèse pendant dix ans sur les constructeurs. Pour être pleinement efficace, ce régime de responsabilité de plein droit est assorti d’une double obligation d’assurance : - une assurance obligatoire qui garantit la responsabilité de tous les intervenants à l’acte de construire ; - une assurance obligatoire (...)