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Taxe sur les loyers élevés des micro-logements
1er mars 2012, par
L’article 79 de la loi de finances pour 2012 a créé une taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements dans certaines zones géographiques où le marché immobilier est le plus tendu. Le texte s’applique aux loyers perçus à partir du 1er janvier 2012. Ce dossier est en cours de mise à jour.Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l’activité relève de l’une des catégories prévues par l’annexe I à la directive 2003/87/ CE du (...)