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Paiement de la CFE-IFER 2013
16 décembre 2013, par
Le seuil de recours obligatoire à un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) a été abaissé. Désormais, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 € ainsi que les entreprises soumises à l’IS, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent acquitter leur CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé. Cette obligation concerne le paiement du solde de (...)