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Conditions de saisine du juge administratif
16 février 2016, par
Pour saisir le juge administratif, l’usager doit être en possession d’une décision administrative et avoir le droit de l’attaquer. Appartenance du litige à l’ordre administratif Avant toute saisine du tribunal administratif ou du Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires (civiles, sociales ou pénales). Il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. Attention : l’erreur de saisine peut avoir un caractère (...)