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Loi et SEPA en Europe
21 août 2014, par
La période de transition, qui avait été accordée lors de l’entrée en vigueur en février 2014 de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), s’achève au 1er août 2014. Dorénavant, les opérations de paiement non conformes à la norme Sepa sont rejetées par les banques et les établissements de paiement, qui ne sont plus autorisés à accepter des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux. Cette migration des normes de paiement, nouvelle étape de l’intégration (...)