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Trêve hivernale, pas d’expulsions jusqu’en mars 2014
4 novembre 2013, par
Trêve hivernale, pour les logements en location il n’y aura aucune expulsion à partir du 1er novembre. Du 1er novembre 2013 au 15 mars 2014, et comme chaque année, toute mesure d’expulsion de locataire est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale ». Il existe toutefois des exceptions à cette trêve hivernale puisque l’expulsion demeure possible : s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, ou si les personnes (...)