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Redressement et liquidation judiciaire
4 mars 2012, par
Le Sénat a adopté la proposition de loi relative aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les sénateurs ont adopté définitivement et à l’unanimité la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet. La proposition de loi fait écho à l’actualité récente (les difficultés de l’entreprise Petroplus ou l’affaire Sodimédical (...)