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Les infractions des états membres en Europe
24 janvier 2014, par
La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises La Commission a adopté aujourd’hui 134 décisions, dont 22 avis motivés et 7 saisines de la Cour de (...)