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Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent
18 mai 2015, par
Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation. De ce fait l’époux qui ne le respecte pas même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation peut voir l’autre époux invoquer ce grief contre lui. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux. L’épouse reprochait à la Cour d’avoir retenu contre elle l’existence d’une relation extra (...)