Poster un message

En réponse à :

vérification fiscale et modalités

23 août 2013, par rédac-rss

Format des fichiers remis dans le cadre d’une vérification de comptabilité Définition du format et du contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité L’article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) modifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit, à compter des contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014, que les entreprises qui (...)


modération à priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Un message, un commentaire ?
  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)

Qui êtes-vous ? (optionnel)