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Allocation temporaire d’attente (Ata)
20 juillet 2015, par
Depuis le 29 juin 2015, les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’attente (Ata) sont modifiées en application d’un décret paru au Journal officiel. Les demandeurs d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État européen peuvent désormais bénéficier de l’Ata jusqu’à leur transfert vers l’État compétent à condition : d’être âgés d’au moins 18 ans, et de disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition de leur (...)