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Que faire quand l’administration ne répond pas ?
20 novembre 2013, par
Le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013. D’après la loi, « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à (...)