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Usage privatif de l’apparterment
26 juin 2014, par
Dans un immeuble en copropriété, les parties privatives correspondent aux locaux dont vous êtes propriétaire. À ce titre, les annexes dont vous êtes propriétaire (place de parking, cave ...) font également partie des parties privatives. Les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif de leur propriétaire. Dans ce cadre, vous disposez librement de vos parties privatives et pouvez notamment : les utiliser à titre personnel, les louer, les vendre. Attention : dans certains cas, la (...)