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Comprendre la procédure d’expulsion des locataires
14 mars 2012, par
Fin de la trêve hivernale : comprendre la procédure d’expulsion des locataires avec l’INC Alors que la date du 15 mars marque la fin de la trêve hivernale en matière de location, l’Institut national de la consommation (INC) présente en ligne une fiche pratique concernant la procédure d’expulsion des locataires. Cette fiche distingue les 3 phases principales du processus d’expulsion : la résiliation du contrat de location (congé du bailleur pour reprendre possession du logement, résiliation du (...)