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Procédure et médiation
20 juillet 2012, par
Lors d’une procédure devant le juge civil entre 2 particuliers, le juge peut proposer de désigner un médiateur. Celui-ci aura pour mission de trouver une solution amiable au conflit. La médiation porte sur tout ou partie du litige. Elle ne dessaisit pas le juge. Durée de la médiation La médiation est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois à l’initiative du médiateur. Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, à son initiative, sur demande du médiateur ou de l’une des (...)