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Achat immobilier et taux d’intérêt du prêt
12 décembre 2013, par
Lors d’un achat immobilier, le taux d’intérêt du prêt inscrit au compromis doit être respecté. L’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d’un bien immobilier ne bénéficie plus de la condition suspensive. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la promesse de vente avait été signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4,75 %. L’acquéreur avait ensuite demandé un prêt immobilier à sa banque, (...)