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Construction : Le permis d’aménager
6 décembre 2011, par
Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Travaux concernés Un permis d’aménager est notamment exigé pour : les travaux d’amélioration de terrains de camping, les opérations de lotissement, ou les opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie (...)