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TVA à 7% sur les travaux : téléchargez les formulaires
1er février 2012, par
TVA à 7 % sur les travaux : les formulaires d’attestation en ligne Pour bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA à 7 %) sur des travaux dans des logements d’habitation, vous devez utiliser l’un des 2 modèles d’attestation proposés en ligne par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Ce taux réduit s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur des logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) (...)