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Achat d’un fonds de commerce ou de clientèle : formalités
19 juin 2012, par
Achat d’un fonds de commerce ou de clientèle : formalités Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation. Eléments cédés à l’acquéreur Sont compris dans la vente du fonds de commerce : les éléments incorporels (immatériels) : clientèle, nom commercial, (...)