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Loi des finances 2012
31 juillet 2012, par
Les sénateurs vont examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2012. Ce projet de loi vise, entre autres, à satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB. Partant d’une hypothèse de croissance revue à la baisse à 0,3 % du PIB, il propose notamment : d’abroger la TVA dite sociale (article 1er) ; de supprimer les allègements sociaux attachés aux heures (...)