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Logements : une majoration des droits à construire fixée à 20 %
10 août 2012, par
La loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012, la nouvelle majoration des droits à construire repassant à 20 %. La loi du 20 mars 2012 avait en effet modifié le code de l’urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire. Ces droits résultaient de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière de gabarit, de hauteur, d’emprise au (...)