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Permis de conduire et contrôle médical obligatoire
10 septembre 2012, par
Permis de conduire : un contrôle médical obligatoire pour qui ? Certains candidats ou titulaires du permis de conduire sont soumis à un contrôle médical de leur aptitude à la conduite. Désormais, ce contrôle consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle. C’est ce qu’indique en particulier le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite entré en vigueur au 1er septembre 2012. Ce texte redéfinit par ailleurs les compétences respectives (...)