Poster un message
En réponse à :
Lutte contre la récidive et fin des instructions individuelles
22 octobre 2012, par
La fin des instructions individuelles et la lutte contre la récidive. La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à la fin des instructions individuelles et à la lutte contre la récidive. La garde des sceaux conduira la politique pénale du Gouvernement en adressant aux procureurs généraux et procureurs de la République des instructions à caractère impersonnel et général, portant notamment sur des domaines de poursuites particuliers ou des situations locales qui le (...)