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Coopération départementale, EPCI
6 octobre 2012, par
La mise en œuvre concrète de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 a fait émerger des difficultés d’application s’agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale. La présente proposition de loi présentée par Jacques Pélissard, député, a pour objet de résoudre ces difficultés. L’article 1er reporte la date limite d’arrêté des schémas départementaux de coopération intercommunale au 15 mars 2012 L’article 2 vise à mieux prendre en compte l’objectif de (...)